Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente
pour la vente en ligne
sur le site e-commerce de Confort'Mat

Version du 23 juillet 2026

Préambule

Le site de vente en ligne www.confort-mat.fr est exploité par la société Confort'Mat, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 1, rue Tronchet, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 365 630.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site www.confort-mat.fr. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux CGV.

Article 1. Définitions

  • CLIENT : toute personne physique ou morale achetant sur le site.

  • Commande : toute demande de produits ou services passée par le CLIENT.

  • Produit : tout bien ou service vendu sur le site.

  • Site Internet : www.confort-mat.fr

Article 2. Objet

Les CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Confort'Mat au CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Confort'Mat se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les frais de traitement, d’expédition et de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les Produits demeurent la propriété de Confort'Mat jusqu'à paiement complet.

Pour les CLIENTS professionnels de l'UE, la facturation HT est possible sur demande et présentation d'un n° de TVA intracommunautaire valide.

Article 4. Commande

Le CLIENT doit créer un compte et fournir des informations exactes. Confort'Mat se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou d’informations erronées.

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont présentés sur la page "Moyens de paiement" du site. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à sa charge.

Exceptions : aucun retour n'est accepté pour les produits personnalisés, sur mesure, ou découpés selon les spécifications du CLIENT (article L221-28 du Code de la consommation).

Télécharger la lettre type de rétractation.

Article 7. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le CLIENT. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont estimatifs, sauf engagement exprès de Confort'Mat. En tout état de cause, lorsque le contrat est conclu avec un consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives au délai de livraison demeurent applicables. Dépassement > 30 jours : annulation possible. Frais de port calculés selon poids, destination et mode de livraison choisi.

Article 8. Garantie

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Certaines garanties commerciales peuvent être proposées directement par les fabricants.

Article 9. Responsabilité

Confort'Mat ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits, d'une pose non conforme aux règles de l'art, du non-respect des notices du fabricant, d'une erreur de prise de mesures ou de toute faute imputable au CLIENT ou à un tiers

Article 10. Commandes professionnelles (B2B)

Les présentes dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels, sauf disposition légale impérative contraire. Les litiges entre professionnels relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Confort'Mat, sauf disposition légale contraire.

Article 11. Sécurisation

Paiement sécurisé via protocole SSL. Données bancaires traitées uniquement par nos partenaires certifiés.

Article 12. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales, comptables et fiscales applicables. Droits d’accès, rectification, suppression : contact@confort-mat.fr.

Information L.223-2 : Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Article 13. Médiation – Règlement des litiges

Médiation de la consommation

En cas de litige, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Si cette réclamation n'aboutit pas ou si nous n'y répondons pas dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV)

Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L'Horizon
Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Site : https://www.medconsodev.eu

Article 14. Force majeure

En cas de force majeure (grève, émeute, catastrophe naturelle...), l'exécution des obligations pourra être suspendue. Si le cas de force majeure dure plus de 15 jours, la commande pourra être annulée et remboursée.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site www.confort-mat.fr sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent.

Article 17. Service client

Pour toute demande ou réclamation :