Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente
pour la vente en ligne
sur le site e-commerce de Confort'Mat

Version du 11 septembre 2023

Préambule

Le site de vente en ligne Confort-mat.fr est géré par la société Confort'Mat au capital social de 10.000 € dont le siège social est situé au N°39 de la Cité de l'Habitat, 1 RUE DE THANN, N°29, 68460 LUTTERBACH, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 880 365 630.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Confort'Mat auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet Confort-mat.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Confort'Mat et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet Confort-mat.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Confort'Mat se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Confort'Mat et le CLIENT.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet Confort-mat.fr ou via le Service Client
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse Confort-mat.fr
• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet Confort-mat.fr
• CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet Confort-mat.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Confort'Mat et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Confort-mat.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Confort'Mat conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix, lorsqu'ils sont affichés sans mentions sont considerés comme etant des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), y compris eco-participation si le produit y est assujetti, tenant compte de la TVA applicable au jour du traitement de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
L'affichage des prix hors taxes est effectué sur les fiches produits de maniere informative.
La société Confort'Mat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment du reglement sur le site internet sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de Confort'Mat jusqu'au complet encaissement du prix par Confort'Mat.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS personne physique hors France Métropolitaine, Confort'Mat se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne. Les CLIENTS personnes morales hors France Métropolitaine et désirant une livraison hors de France peuvent demander à être facturé d'un montant hors TVA.
Pour cella les CLIENTS personnes morales devront nous contacter préalablement et nous indiquer leur numero de TVA Intracommunautaire.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Confort'Mat. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site Confort'Mat ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le poids total de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Confort'Mat se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet Confort-mat.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet Confort-mat.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix.
Les modalités et les modes de paiment acceptés sont disponibles sur la page dédiée : Les moyens de paiement
Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les paiement par chèque.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Nous pouvons nous charger de vous trouver un transporteur pour le retour des marchandises. Ce service pourra vous être factruré 12€ ttc, en plus du prix coutant du transport.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids des marchandises et le lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Les differents modes de livraisons sont presenté sur la page dédiée : Livraison et frais de port.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Confort'Mat sur le site Confort-mat.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit, les modalités de mise en oeuvre de la garntie sont dictée par le fabricant du produit.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique sur notre formulaire de contact, ou par email à l'adresse contact@confort-mat.fr ou encore par téléphone au 03.89.33.44.42.
Les modalités de mise en oeuvre des garantie, ainsi que leurs durées sont présentées sur la page dédiée : Garantie.

Article 9. Responsabilité

La société Confort'Mat n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de Confort'Mat ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Confort'Mat dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Confort'Mat et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site Confort-mat.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL, mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées à vos informations.
Les informations personnelles liées à vos moyens de paiement, ne sont jamais en possession de la société Confort'Mat.
Ces données sont exclusivement traitées par nos partenaires de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Confort-mat.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site Confort-mat.fr est strictement interdite, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site Confort-mat.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Cependant, pour des raisons fiscales, il nous est impossible de supprimer entièrement vos informations à partir du moment où une facture a été réalisée à votre nom au courant des 10 annés passées.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Confort'Mat.
Le médiateur de la consommation proposé est la plateforme RLL de la Commission européenne
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :voie électronique à l'adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Confort'Mat, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 17.

Article 14. Force majeure

L'exécution par Confort'Mat de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
Confort'Mat informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Validité des CGV

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente précédentes.
Dans le cas où, la mise en application d'une loi (ou assimilé), ou à la suite d'une décision de justice (jurisprudence), viendrait à rendre nul certains articles de ces conditions générales de vente, les articles, sous articles et paragraphes non visés par ce fait garderont toutes leurs valeurs.
Date de dernière modification des conditions générales de vente : 11 septembre 2023

Article 17. Service client

Pour toute demande, le service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :
Par téléphone : 03.89.33.44.42
Par mail : contact@confort-mat.fr
Par formulaire de contact à l'adresse https://confort-mat.fr/content/25-contact